1. Identité de la société
Le site agent.ai.business est édité par Rachel Libman société Israélienne enregistrée au
- Numéro d’immatriculation (registre de commerce) : 310092457
Email : contact@agent.ai.business
Téléphone : +33 (0)1 74 900 565
Site internet : https://agent.ai.business
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services de prospection B2B assistée par intelligence artificielle via la plateforme agent.ai.business.
Les services sont strictement réservés à un usage professionnel.
3. Description des services
La plateforme permet notamment :
La recherche automatisée de prospects B2B
La collecte de données professionnelles accessibles publiquement (emails, téléphones, sites web, réseaux sociaux, mentions légales, etc.)
L’automatisation de la prospection commerciale
L’export et la gestion des données collectées
Les données collectées proviennent exclusivement de sources publiques disponibles sur internet.
4. Accès au service
L’accès aux services nécessite la création d’un compte utilisateur.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou non conforme aux présentes CGV.
5. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) prestations non matérielles .
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur lors de la souscription.
6. Abonnements et paiement
Les services sont proposés sous forme d’abonnements mensuels.
Paiement par prélèvement automatique mensuel
Abonnements à reconduction automatique
Résiliation possible à tout moment, sans engagement
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
Aucun remboursement ne sera effectué pour une période déjà entamée.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
Utiliser les services dans le respect des lois et règlements en vigueur
Respecter la réglementation applicable à la prospection commerciale et au RGPD
Ne pas utiliser les données à des fins illicites ou abusives
Le client est seul responsable de l’exploitation des données collectées.
8. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
D’indisponibilité temporaire du service
D’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions dans les données collectées
D’usage non conforme des données par le client
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site et de la plateforme (logiciels, textes, interfaces, marques, logos) est la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
10. Résiliation
Le Prestataire peut résilier un compte sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGV.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Informations Importantes
ProspectSaaS : un service de prospection 100 % légal et conforme
La prospection B2B soulève souvent des questions légitimes sur la légalité, la protection des données et le fameux “scraping”.
Chez ProspectSaaS, nous avons fait un choix clair : proposer un service efficace, transparent et strictement conforme au cadre légal européen.
Voici pourquoi notre solution est parfaitement légale.
📌 Nous utilisons exclusivement des données publiques
ProspectSaaS se base uniquement sur des informations librement accessibles au public, telles que :
Sites internet d’entreprises
Pages professionnelles publiques
Mentions légales
Coordonnées affichées volontairement (email, téléphone, adresse)
Informations visibles sur les moteurs de recherche
👉 Aucune donnée privée, confidentielle ou protégée n’est collectée.
👉 Aucune information issue de bases de données fermées ou payantes.
Ces données sont publiées par les entreprises elles-mêmes dans un cadre professionnel, précisément pour être contactées.
❌ Ce que ProspectSaaS ne fait pas
Contrairement à certaines idées reçues, notre service n’effectue pas de scraping illégal.
ProspectSaaS :
❌ Ne contourne aucun système de sécurité
❌ N’accède à aucun espace privé ou protégé par mot de passe
❌ Ne force pas l’accès à des plateformes restreintes
❌ Ne collecte pas de données personnelles sensibles
Il n’y a ni intrusion, ni contournement technique, ni extraction abusive de données.
🔍 Quelle est la différence avec le “scraping illégal” ?
Le scraping devient illégal lorsqu’il :
Aspire massivement des données privées
Contourne des protections techniques
Viole les conditions d’accès d’un service fermé
Exploite des données personnelles sans base légale
👉 Ce n’est pas le cas de ProspectSaaS.
Notre technologie se limite à structurer et organiser des informations déjà visibles publiquement, exactement comme le ferait un humain… mais plus rapidement.
⚖️ Conformité avec le RGPD
Le RGPD autorise la prospection B2B sous certaines conditions, notamment lorsque :
Les données sont publiques
La finalité est professionnelle
Un intérêt légitime existe
Un droit d’opposition est respecté
ProspectSaaS s’inscrit pleinement dans ce cadre :
Les données concernent des professionnels
La prospection est liée à leur activité
L’utilisateur final reste responsable du message envoyé et du respect des obligations (mention, désinscription, etc.)
👉 ProspectSaaS est un outil, pas un expéditeur de spam.
🛠️ Un outil d’aide à la prospection, pas une base de données illégale
ProspectSaaS ne revend ni ne revendique une base de données privée.
Il permet simplement de :
Identifier des entreprises pertinentes
Centraliser des informations publiques
Gagner du temps dans la phase de recherche
La démarche est comparable à une recherche manuelle sur Google… mais automatisée et structurée.
✅ En résumé
✔ Données publiques uniquement
✔ Aucune donnée privée ou sensible
✔ Aucun contournement technique
✔ Conforme au RGPD en prospection B2B
✔ Utilisé dans un cadre professionnel et légitime
ProspectSaaS est un service légal, éthique et transparent.
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